Procédure de divorce et de séparation

Tout d’abord, nous vous invitons de regarder notre vidéo sur le Cycle de Séparation 

Les spécificités principales de la séparation de corps

Les deux différences principales avec le divorce sont que la séparation de corps ne vous permettra pas de vous remarier avec une autre personne ou de vous pacser par la suite. Dans ce cas également, contrairement au divorce, les ex-époux conservent leur droit de succession en cas de décès de l’autre, sauf s’ils ont spécifié le contraire devant un juge.

On en compte entre 500 et 1500 par an contre 120000 à 130000 divorces.

Les 4 types de divorce

Il existe plusieurs façons de divorcer :

• Le divorce par consentement mutuel est le plus fréquent (> 55%)
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien du mariage

Quel que soit le cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Le divorce par consentement mutuel

Dans ce cas unique, les époux n’ont pas besoin de passer devant un Juge aux Affaires Familiales, sauf si l’un de leurs enfants réclame d’être auditionné par le juge. Ils doivent cependant rédiger une convention avec leur avocat et la déposer chez un notaire. Le divorce par consentement mutuel ne concerne que les époux qui sont d’accord sur la séparation et tous ses impacts (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Le motif du divorce n’a pas besoin d’être mentionné. Chacun doit s’adresser à son avocat respectif. L’avocat adresse à son(sa) client(e) le projet de convention, par courrier postal avec recommandé et accusé de réception. L’époux doit attendre 15 jours à compter de la date de réception du courrier pour signer le document et le redonne à son avocat qui le contresigne à son tour et devra le déposer à un notaire sous 7 jours après la date de signature.

Le dépôt chez le notaire permet d’officialiser la date d’application de la convention, soit le jour même soit à une date différée mentionnée dans la convention. Le divorce sera ensuite mentionné dans votre état civil, par l’officier d’état civil, en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance. Vous ou votre avocat doit effectuer la demande pour ensuite recevoir une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Le coût du divorce s’élève à 50,4 euros TTC pour le notaire s’il n’y a pas de mention d’état liquidatif de biens immobiliers ou d’attribution de ces derniers pour prestation compensatoire. Les honoraires d’avocats varient d’un cabinet à l’autre.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 

C’est le cas des couples qui sont d’accord pour divorcer mais sont en conflit pour les conditions associées (ex : garde des enfants, partage des biens). L’avocat de l’époux concerné en fait la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales et une tentative de conciliation est mise en œuvre. Dans ce cas, les honoraires d’avocats seront plus élevées que pour le consentement mutuel car les époux peuvent faire appel de la décision du juge. La procédure peut être lancée par les deux époux ou par un seul. Elle doit être déposée au tribunal et contenir les exigences de mesures provisoires ainsi que les motifs associés. La tentative de conciliation est obligatoire avant le lancement de la procédure de divorce. C’est le juge qui l’anime avec chacun des époux, tout d’abord séparément puis avec les deux ensembles. Les avocats ne seront présents que par la suite. Le délai de réflexion des époux ne peut pas excéder 8 jours. 

Si les époux n’arrivent à se réconcilier sur les conditions du divorce, alors le juge décide des mesures provisoires. C’est à ce moment-là, qu’il peut statuer sur la résidence séparée, sur la pension alimentaire, sur celui qui conservera le logement du foyer. Il désignera également à ce stade le notaire responsable de la séparation des biens. Le juge émet alors une ordonnance de non-conciliation et engage l’instance de divorce. Celui ou celle qui a lancé la procédure a entre 3 et 30 mois, à compter de l’ordonnance, pour assigner l’autre au jugement définitif. Chacun devra s’y présenter avec son projet de règlement des conséquences du divorce. En cours de procédure, les époux peuvent rebasculer sur une formule par consentement mutuel, bien plus simple et moins onéreuse. Si le juge accepte leur demande, ils ne pourront plus revenir en arrière.   

Le coût du divorce dépend beaucoup des honoraires d’avocats et de la durée de la procédure. Le juge peut attribuer des dommages et intérêts à l’un des époux s’il considère qu’il est lésé du fait de la dissolution du mariage. Les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier. 

le divorce pour faute 

Vous pouvez demander le divorce pour faute si votre époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  Vous devrez déposer votre demande au Juge des Affaires Familiales. Une tentative de conciliation sera systématiquement réalisée. Les conditions pour demander un divorce pour faute sont les suivantes :

• Adultère

• Manque de secours et d’assistance, par exemple si vous n’êtes pas présent alors que votre conjoint(e) est malade et a besoin de vous

• Non respect de l’autre (brutalité, violences, injures)

• Non communauté de vie (ex : abandon du domicile conjugal)

• Refus de contribuer aux charges du mariage

C’est le juge qui évaluera le caractère intolérable de la situation. Le demandeur doit bien sûr prouver les faits. Vous devrez passer par un avocat qui déposera la requête auprès du juge indiquant les motifs et les demandes de conditions provisoires. L’autre époux devra alors également être accompagné par un avocat. La procédure de tentative de conciliation est identique à celle mentionnée dans le cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

En cours de procédure, les époux peuvent décider de changer pour un consentement mutuel ou une acceptation du principe de la rupture du mariage. Si le juge l’accepte, ils ne pourront plus changer d’avis. L’autre époux peut également justifier de torts en votre défaveur. L’issue pourrait être un prononcé de divorce aux torts partagés.

Le jugement peut aboutir à deux conclusions :

• Un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’époux accusé ou aux torts partagés des 2 époux
• Un jugement de rejet si les faits ne sont pas établis ou reconnus pas assez graves pour statuer du divorce

Les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier.  Le coût de la procédure dépend particulièrement des honoraires d’avocats et de sa durée. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de figure concerne les couples qui vivent séparés depuis au moins deux ans et veulent divorcer. L’époux demandeur doit passer par un avocat pour en faire la demande. Une conciliation est obligatoirement tentée. Le divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux. Le délai de deux ans démarre à compter de la séparation et prend fin à la suite de l’assignation au divorce (pas à la requête initiale). La séparation doit être prouvée par des documents ou par des témoignages.

Des mesures provisoires seront spécifiées par le Juge aux Affaires Familiales si la conciliation n’a pas abouti. La procédure de tentative de conciliation est identique aux cas précédents. En cours de procédure, les époux peuvent décider de changer pour un consentement mutuel ou une acceptation du principe de la rupture du mariage. SI le juge l’accepte, ils ne pourront plus changer d’avis. Le jugement est statué et les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier.

La dissolution de votre PACS

Si vous êtes pascé(e), la procédure est évidemment plus simple. Il vous suffit de remplir une déclaration de dissolution de Pacs.

L’un des deux conjoints peut en faire la demande ou bien les deux à la fois. La dissolution du Pacs entraine des conséquences sur la situation de vos enfants mineurs, à l’image d’un divorce.  Il faudra définir qui aura l’autorité parentale, clarifier les droits de visites ainsi que la résidence et le type de garde. Elle peut aussi impliquer une pension alimentaire. Tout ceci peut être rédigé dans une convention et soumis à un juge.

Si vous aviez un logement acquis en commun durant votre Pacs, alors vous pouvez le vendre et vous répartir le montant à hauteur de la répartition initiale. Si l’un des deux ne souhaite pas vendre, alors un juge ordonnera une vente aux enchères et le fruit de la vente sera restituée à chacun à hauteur de la répartition initiale.

La séparation des unions libres

Rien de plus simple si vous êtes en union libre, vous pouvez reprendre votre liberté quand vous le souhaitez.  Si vous avez des enfants, la procédure est la même qu’en cas de Pacs. Idem pour les biens communs.

Les spécificités principales de la séparation de corps

Les deux différences principales avec le divorce sont que la séparation de corps ne vous permettra pas de vous remarier avec une autre personne ou de vous pacser par la suite. Dans ce cas également, contrairement au divorce, les ex-époux conservent leur droit de succession en cas de décès de l’autre, sauf s’ils ont spécifié le contraire devant un juge.

On en compte entre 500 et 1500 par an contre 120000 à 130000 divorces.

Les 4 types de divorce

Il existe plusieurs façons de divorcer :

• Le divorce par consentement mutuel est le plus fréquent (> 55%)
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien du mariage

Quel que soit le cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Le divorce par consentement mutuel

Dans ce cas unique, les époux n’ont pas besoin de passer devant un Juge aux Affaires Familiales, sauf si l’un de leurs enfants réclame d’être auditionné par le juge. Ils doivent cependant rédiger une convention avec leur avocat et la déposer chez un notaire. Le divorce par consentement mutuel ne concerne que les époux qui sont d’accord sur la séparation et tous ses impacts (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Le motif du divorce n’a pas besoin d’être mentionné. Chacun doit s’adresser à son avocat respectif. L’avocat adresse à son(sa) client(e) le projet de convention, par courrier postal avec recommandé et accusé de réception. L’époux doit attendre 15 jours à compter de la date de réception du courrier pour signer le document et le redonne à son avocat qui le contresigne à son tour et devra le déposer à un notaire sous 7 jours après la date de signature.

Le dépôt chez le notaire permet d’officialiser la date d’application de la convention, soit le jour même soit à une date différée mentionnée dans la convention. Le divorce sera ensuite mentionné dans votre état civil, par l’officier d’état civil, en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance. Vous ou votre avocat doit effectuer la demande pour ensuite recevoir une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Le coût du divorce s’élève à 50,4 euros TTC pour le notaire s’il n’y a pas de mention d’état liquidatif de biens immobiliers ou d’attribution de ces derniers pour prestation compensatoire. Les honoraires d’avocats varient d’un cabinet à l’autre.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 

C’est le cas des couples qui sont d’accord pour divorcer mais sont en conflit pour les conditions associées (ex : garde des enfants, partage des biens). L’avocat de l’époux concerné en fait la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales et une tentative de conciliation est mise en œuvre. Dans ce cas, les honoraires d’avocats seront plus élevées que pour le consentement mutuel car les époux peuvent faire appel de la décision du juge. La procédure peut être lancée par les deux époux ou par un seul. Elle doit être déposée au tribunal et contenir les exigences de mesures provisoires ainsi que les motifs associés. La tentative de conciliation est obligatoire avant le lancement de la procédure de divorce. C’est le juge qui l’anime avec chacun des époux, tout d’abord séparément puis avec les deux ensembles. Les avocats ne seront présents que par la suite. Le délai de réflexion des époux ne peut pas excéder 8 jours. 

Si les époux n’arrivent à se réconcilier sur les conditions du divorce, alors le juge décide des mesures provisoires. C’est à ce moment-là, qu’il peut statuer sur la résidence séparée, sur la pension alimentaire, sur celui qui conservera le logement du foyer. Il désignera également à ce stade le notaire responsable de la séparation des biens. Le juge émet alors une ordonnance de non-conciliation et engage l’instance de divorce. Celui ou celle qui a lancé la procédure a entre 3 et 30 mois, à compter de l’ordonnance, pour assigner l’autre au jugement définitif. Chacun devra s’y présenter avec son projet de règlement des conséquences du divorce. En cours de procédure, les époux peuvent rebasculer sur une formule par consentement mutuel, bien plus simple et moins onéreuse. Si le juge accepte leur demande, ils ne pourront plus revenir en arrière.   

Le coût du divorce dépend beaucoup des honoraires d’avocats et de la durée de la procédure. Le juge peut attribuer des dommages et intérêts à l’un des époux s’il considère qu’il est lésé du fait de la dissolution du mariage. Les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier. 

le divorce pour faute 

Vous pouvez demander le divorce pour faute si votre époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  Vous devrez déposer votre demande au Juge des Affaires Familiales. Une tentative de conciliation sera systématiquement réalisée. Les conditions pour demander un divorce pour faute sont les suivantes :

• Adultère

• Manque de secours et d’assistance, par exemple si vous n’êtes pas présent alors que votre conjoint(e) est malade et a besoin de vous

• Non respect de l’autre (brutalité, violences, injures)

• Non communauté de vie (ex : abandon du domicile conjugal)

• Refus de contribuer aux charges du mariage

C’est le juge qui évaluera le caractère intolérable de la situation. Le demandeur doit bien sûr prouver les faits. Vous devrez passer par un avocat qui déposera la requête auprès du juge indiquant les motifs et les demandes de conditions provisoires. L’autre époux devra alors également être accompagné par un avocat. La procédure de tentative de conciliation est identique à celle mentionnée dans le cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

En cours de procédure, les époux peuvent décider de changer pour un consentement mutuel ou une acceptation du principe de la rupture du mariage. Si le juge l’accepte, ils ne pourront plus changer d’avis. L’autre époux peut également justifier de torts en votre défaveur. L’issue pourrait être un prononcé de divorce aux torts partagés.

Le jugement peut aboutir à deux conclusions :

• Un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’époux accusé ou aux torts partagés des 2 époux
• Un jugement de rejet si les faits ne sont pas établis ou reconnus pas assez graves pour statuer du divorce

Les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier.  Le coût de la procédure dépend particulièrement des honoraires d’avocats et de sa durée. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de figure concerne les couples qui vivent séparés depuis au moins deux ans et veulent divorcer. L’époux demandeur doit passer par un avocat pour en faire la demande. Une conciliation est obligatoirement tentée. Le divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux. Le délai de deux ans démarre à compter de la séparation et prend fin à la suite de l’assignation au divorce (pas à la requête initiale). La séparation doit être prouvée par des documents ou par des témoignages.

Des mesures provisoires seront spécifiées par le Juge aux Affaires Familiales si la conciliation n’a pas abouti. La procédure de tentative de conciliation est identique aux cas précédents. En cours de procédure, les époux peuvent décider de changer pour un consentement mutuel ou une acceptation du principe de la rupture du mariage. SI le juge l’accepte, ils ne pourront plus changer d’avis. Le jugement est statué et les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier.

La dissolution de votre PACS

Si vous êtes pascé(e), la procédure est évidemment plus simple. Il vous suffit de remplir une déclaration de dissolution de Pacs.

L’un des deux conjoints peut en faire la demande ou bien les deux à la fois. La dissolution du Pacs entraine des conséquences sur la situation de vos enfants mineurs, à l’image d’un divorce.  Il faudra définir qui aura l’autorité parentale, clarifier les droits de visites ainsi que la résidence et le type de garde. Elle peut aussi impliquer une pension alimentaire. Tout ceci peut être rédigé dans une convention et soumis à un juge.

Si vous aviez un logement acquis en commun durant votre Pacs, alors vous pouvez le vendre et vous répartir le montant à hauteur de la répartition initiale. Si l’un des deux ne souhaite pas vendre, alors un juge ordonnera une vente aux enchères et le fruit de la vente sera restituée à chacun à hauteur de la répartition initiale.

La séparation des unions libres

Rien de plus simple si vous êtes en union libre, vous pouvez reprendre votre liberté quand vous le souhaitez.  Si vous avez des enfants, la procédure est la même qu’en cas de Pacs. Idem pour les biens communs.

Les spécificités principales de la séparation de corps

Les deux différences principales avec le divorce sont que la séparation de corps ne vous permettra pas de vous remarier avec une autre personne ou de vous pacser par la suite. Dans ce cas également, contrairement au divorce, les ex-époux conservent leur droit de succession en cas de décès de l’autre, sauf s’ils ont spécifié le contraire devant un juge.

On en compte entre 500 et 1500 par an contre 120000 à 130000 divorces.

Les 4 types de divorce

Il existe plusieurs façons de divorcer :

• Le divorce par consentement mutuel est le plus fréquent (> 55%)
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce pour faute
• Le divorce pour altération définitive du lien du mariage

Quel que soit le cas, le recours à un avocat est obligatoire.

Le divorce par consentement mutuel

Dans ce cas unique, les époux n’ont pas besoin de passer devant un Juge aux Affaires Familiales, sauf si l’un de leurs enfants réclame d’être auditionné par le juge. Ils doivent cependant rédiger une convention avec leur avocat et la déposer chez un notaire. Le divorce par consentement mutuel ne concerne que les époux qui sont d’accord sur la séparation et tous ses impacts (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Le motif du divorce n’a pas besoin d’être mentionné. Chacun doit s’adresser à son avocat respectif. L’avocat adresse à son(sa) client(e) le projet de convention, par courrier postal avec recommandé et accusé de réception. L’époux doit attendre 15 jours à compter de la date de réception du courrier pour signer le document et le redonne à son avocat qui le contresigne à son tour et devra le déposer à un notaire sous 7 jours après la date de signature.

Le dépôt chez le notaire permet d’officialiser la date d’application de la convention, soit le jour même soit à une date différée mentionnée dans la convention. Le divorce sera ensuite mentionné dans votre état civil, par l’officier d’état civil, en marge de votre acte de mariage et de votre acte de naissance. Vous ou votre avocat doit effectuer la demande pour ensuite recevoir une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Le coût du divorce s’élève à 50,4 euros TTC pour le notaire s’il n’y a pas de mention d’état liquidatif de biens immobiliers ou d’attribution de ces derniers pour prestation compensatoire. Les honoraires d’avocats varient d’un cabinet à l’autre.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage 

C’est le cas des couples qui sont d’accord pour divorcer mais sont en conflit pour les conditions associées (ex : garde des enfants, partage des biens). L’avocat de l’époux concerné en fait la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales et une tentative de conciliation est mise en œuvre. Dans ce cas, les honoraires d’avocats seront plus élevées que pour le consentement mutuel car les époux peuvent faire appel de la décision du juge. La procédure peut être lancée par les deux époux ou par un seul. Elle doit être déposée au tribunal et contenir les exigences de mesures provisoires ainsi que les motifs associés. La tentative de conciliation est obligatoire avant le lancement de la procédure de divorce. C’est le juge qui l’anime avec chacun des époux, tout d’abord séparément puis avec les deux ensembles. Les avocats ne seront présents que par la suite. Le délai de réflexion des époux ne peut pas excéder 8 jours. 

Si les époux n’arrivent à se réconcilier sur les conditions du divorce, alors le juge décide des mesures provisoires. C’est à ce moment-là, qu’il peut statuer sur la résidence séparée, sur la pension alimentaire, sur celui qui conservera le logement du foyer. Il désignera également à ce stade le notaire responsable de la séparation des biens. Le juge émet alors une ordonnance de non-conciliation et engage l’instance de divorce. Celui ou celle qui a lancé la procédure a entre 3 et 30 mois, à compter de l’ordonnance, pour assigner l’autre au jugement définitif. Chacun devra s’y présenter avec son projet de règlement des conséquences du divorce. En cours de procédure, les époux peuvent rebasculer sur une formule par consentement mutuel, bien plus simple et moins onéreuse. Si le juge accepte leur demande, ils ne pourront plus revenir en arrière.   

Le coût du divorce dépend beaucoup des honoraires d’avocats et de la durée de la procédure. Le juge peut attribuer des dommages et intérêts à l’un des époux s’il considère qu’il est lésé du fait de la dissolution du mariage. Les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier. 

le divorce pour faute 

Vous pouvez demander le divorce pour faute si votre époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.  Vous devrez déposer votre demande au Juge des Affaires Familiales. Une tentative de conciliation sera systématiquement réalisée. Les conditions pour demander un divorce pour faute sont les suivantes :

• Adultère

• Manque de secours et d’assistance, par exemple si vous n’êtes pas présent alors que votre conjoint(e) est malade et a besoin de vous

• Non respect de l’autre (brutalité, violences, injures)

• Non communauté de vie (ex : abandon du domicile conjugal)

• Refus de contribuer aux charges du mariage

C’est le juge qui évaluera le caractère intolérable de la situation. Le demandeur doit bien sûr prouver les faits. Vous devrez passer par un avocat qui déposera la requête auprès du juge indiquant les motifs et les demandes de conditions provisoires. L’autre époux devra alors également être accompagné par un avocat. La procédure de tentative de conciliation est identique à celle mentionnée dans le cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

En cours de procédure, les époux peuvent décider de changer pour un consentement mutuel ou une acceptation du principe de la rupture du mariage. Si le juge l’accepte, ils ne pourront plus changer d’avis. L’autre époux peut également justifier de torts en votre défaveur. L’issue pourrait être un prononcé de divorce aux torts partagés.

Le jugement peut aboutir à deux conclusions :

• Un jugement de divorce aux torts exclusifs de l’époux accusé ou aux torts partagés des 2 époux
• Un jugement de rejet si les faits ne sont pas établis ou reconnus pas assez graves pour statuer du divorce

Les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier.  Le coût de la procédure dépend particulièrement des honoraires d’avocats et de sa durée. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de figure concerne les couples qui vivent séparés depuis au moins deux ans et veulent divorcer. L’époux demandeur doit passer par un avocat pour en faire la demande. Une conciliation est obligatoirement tentée. Le divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux. Le délai de deux ans démarre à compter de la séparation et prend fin à la suite de l’assignation au divorce (pas à la requête initiale). La séparation doit être prouvée par des documents ou par des témoignages.

Des mesures provisoires seront spécifiées par le Juge aux Affaires Familiales si la conciliation n’a pas abouti. La procédure de tentative de conciliation est identique aux cas précédents. En cours de procédure, les époux peuvent décider de changer pour un consentement mutuel ou une acceptation du principe de la rupture du mariage. SI le juge l’accepte, ils ne pourront plus changer d’avis. Le jugement est statué et les époux peuvent faire appel dans un délai d’un mois à partir de l’officialisation du jugement par voie d’huissier.

La dissolution de votre PACS

Si vous êtes pascé(e), la procédure est évidemment plus simple. Il vous suffit de remplir une déclaration de dissolution de Pacs.

L’un des deux conjoints peut en faire la demande ou bien les deux à la fois. La dissolution du Pacs entraine des conséquences sur la situation de vos enfants mineurs, à l’image d’un divorce.  Il faudra définir qui aura l’autorité parentale, clarifier les droits de visites ainsi que la résidence et le type de garde. Elle peut aussi impliquer une pension alimentaire. Tout ceci peut être rédigé dans une convention et soumis à un juge.

Si vous aviez un logement acquis en commun durant votre Pacs, alors vous pouvez le vendre et vous répartir le montant à hauteur de la répartition initiale. Si l’un des deux ne souhaite pas vendre, alors un juge ordonnera une vente aux enchères et le fruit de la vente sera restituée à chacun à hauteur de la répartition initiale.

La séparation des unions libres

Rien de plus simple si vous êtes en union libre, vous pouvez reprendre votre liberté quand vous le souhaitez.  Si vous avez des enfants, la procédure est la même qu’en cas de Pacs. Idem pour les biens communs.